Commercial

Rédiger ses CGV (Conditions Générales de Vente)

Les conditions de formation des contrats de prestation
  • Informations précontractuelles
  • Conditions particulières
  • Conditions de forme & de fond de l’engagement
  • Les annexes
Les conditions d’exécution des contrats de prestation
  • Conditions temporelles
  • Contrats type abonnement
Les techniques contractuelles propres à protéger les
  • intérêts des parties aux contrats de prestation
Les droits et les obligations (des parties) découlant du contrat de prestation
  • Obligations légales, exonérations, sanctions
  • Droit de refus d’exécution, droit de rétractation
  • Conditions de facturation & paiement, garanties
  • Déclaration « informatique & liberté »

 

Les risques majeurs dans l’exécution des contrats de prestation
  • Les modes de solution amiables des litiges et les sanctions contractuelles
  • Valeurs et portées juridiques des documents commerciaux (conditions générales et particulières de contrat, devis…)
  • Contenu légal et réglementaire des documents
  • Activités réglementées
  • Clauses exigibles
Les aménagements et dérogations contractuels portant sur la formation et l’exécution des contrats de prestation
  • Les réparations envisagées en cas d’inexécution du contrat
Formateur Consultant spécialisé Juridique des entreprises artisanales

Mise en situation : exercices et cas pratiques
Document type à rédiger : trame des conditions générales de vente
Supports de formation

Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation

Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :

  • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants.
  • A froid, 30 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.

Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.

En présence – À distance 

Les financements de formations par la voie de la Formation Continue sont nombreux. Ils dépendent de la situation des candidats (Artisans, conjoints collaborateurs, salariés, demandeurs d’emploi, etc.). Contactez la CMA de votre région qui vous accompagnera pour trouver le financement adéquat à votre situation

L’inscription est validée à réception du contrat de formation signé avec la désignation du/des financeur(s) de la totalité du coût de la formation, sous réserve d’un nombre suffisant de participants. La CMA de votre région se réserve la possibilité de proposer une date ultérieure ou un autre lieu de formation.

Groupe de 6 à 12 stagiaires

Les salles de cours sont accessibles au public à mobilité réduite. Nos intervenants sont en mesure d’étudier au cas par cas les besoins spécifiques des candidats afin de mobiliser les moyens nécessaires pour compenser les conséquences d’un handicap éventuel. Un référent régional handicap est disponible pour accompagner les personnes concernées tout au long de leur parcours de formation. Si vous avez des besoins spécifiques liés à un handicap, merci de nous contacter au 01 34 51 44 46