Adapter la forme juridique à l’évolution de son entreprise

Objectifs

  • Comprendre l’intérêt d’adapter le cadre juridique de l’entreprise à ses perspectives de développement
  • Identifier les conditions favorables à une prise de décision
  • Mesurer les enjeux et incidences d’un changement de forme juridique

Programme de la formation

Présentation des principales formes juridiques

  • Déterminer les critères de choix au regard de son projet et de sa situation personnelle
  • Caractéristiques des structures juridiques les plus fréquentes

Présentation des régimes d’imposition des bénéfices

  • Impôt sur le revenu
  • Entreprises individuelles
  • Sociétés soumises à l’IR de droit ou sur option
  • Impôt sur les sociétés
  • Entreprises concernées
  • Taux d’imposition (bénéfices et dividendes)

Présentation des régimes sociaux des dirigeants

  • Identification du régime d’affiliation
  • Statut d’assimilé-salarié – Statut de travailleur non salarié
  • Versement des cotisations sociales
  • Principes de calcul

Passage en société

  • Transformation d’une SARL en SAS

Modalités et délais d'accès

En présence – À distance 

Contactez la CMA de votre région qui vous accompagnera pour trouver le financement adéquat à votre situation.

  • Candidature 48h avant le 1er jour de formation sous réserve :
  • D’un entretien de positionnement et de la vérification d’éventuels Pré-requis.
  • Des effectifs minimum et maximum pouvant être accueillis.
    Délai de réponse sous 48h

L’inscription est validée à réception du contrat de formation signé avec la désignation du/des financeur(s) de la totalité du coût de la formation, sous réserve d’un nombre suffisant de participants.

La CMA de votre région se réserve la possibilité de proposer une date ultérieure ou un autre lieu de formation.

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Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner au 01 87 73 07 57

Formateurs qualifiés et expérimentés dans le domaine d’enseignement et connaissances des spécificités des TPE et de l’artisanat.

Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques.

Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant

Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne

L’évaluation des compétences est réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Test de positionnement en amont et en aval pour valider les compétences acquises.

Evaluation de l’action de formation par le stagiaire :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer la satisfaction et la perception de l’évolution de ses compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 30 jours après la formation pour valider le transfert de ses acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d’une attestation individuelle de formation ou d’un certificat de réalisation

Les salles de cours sont accessibles au public à mobilité réduite. Nos intervenants sont en mesure d’étudier au cas par cas les besoins spécifiques des candidats afin de mobiliser les moyens nécessaires pour compenser les conséquences d’un handicap éventuel. Un référent régional handicap au sein des CMA est disponible pour accompagner les personnes concernées tout au long de leur parcours de formation.

Si vous avez des besoins spécifiques liés à un handicap, merci de nous contacter au 01 87 73 07 57