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Adapter la forme juridique à l’évolution de son entreprise

Objectifs de la formation

  • Comprendre l’intérêt d’adapter le cadre juridique de l’entreprise à ses perspectives de développement
  • Identifier les conditions favorables à une prise de décision
  • Mesurer les enjeux et incidences d’un changement de forme juridique

Public et prérequis

Tout public et particulièrement les salariés et dirigeants des TPE-PME, et demandeurs d’emploi
Aucun pré-requis nécessaire.

Programme de la formation

Présentation des principales formes juridiques

  • Déterminer les critères de choix au regard de son projet et de sa situation personnelle
  • Caractéristiques des structures juridiques les plus fréquentes

Présentation des régimes d’imposition des bénéfices

  • Impôt sur le revenu
  • Entreprises individuelles
  • Sociétés soumises à l’IR de droit ou sur option
  • Impôt sur les sociétés
  • Entreprises concernées
  • Taux d’imposition (bénéfices et dividendes)

Présentation des régimes sociaux des dirigeants

  • Identification du régime d’affiliation
  • Statut d’assimilé-salarié – Statut de travailleur non salarié
  • Versement des cotisations sociales
  • Principes de calcul

Passage en société

  • Transformation d’une SARL en SAS

Modalités et délais d'accès

Cette formation est disponible en présentiel ou en classe à distance, avec un programme et une qualité pédagogique identiques.

Les inscriptions sont possibles jusqu’à 48 heures ouvrées avant le début de la formation.

Dans le cas d’une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 15 jours ouvrés.

Moyens pédagogiques

La formation est proposée en présentiel ou à distance (blended learning, e-learning, classe virtuelle, présentiel à distance).

Le formateur utilise une approche combinant démonstration, questionnement et méthodes actives, incluant des exercices pratiques et des simulations.

En fonction des formations, les moyens pédagogiques disponibles peuvent inclure :

  • Ordinateurs Mac ou PC (hors certains cours en management), connexion internet à haut débit, tableau blanc ou paperboard, vidéoprojecteur ou écran interactif (pour les sessions à distance)
  • Accès aux environnements de formation, installés sur les postes de travail ou accessibles en ligne
  • Supports de cours et exercices associés

Les formations en intra étant organisées dans les locaux du client, il s’engage à fournir toutes les ressources matérielles nécessaires (équipements informatiques, etc.) afin de garantir le bon déroulement de la formation, conformément aux prérequis précisés dans le programme transmis.

* Veuillez nous consulter pour vérifier la faisabilité en distanciel.

Suivi et évaluation des acquis

L’évaluation des compétences est réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Test de positionnement en amont et en aval pour valider les compétences acquises.

Accessibilité

Toutes nos formations se déroulant en intra, l’entreprise bénéficiaire s’engage à garantir l’accès physique aux locaux de formation aux apprenants en situation de handicap.

Solutions de financement

Il existe plusieurs mécanismes de financement en formation professionnelle pour faciliter l’accès aux formations :

  • Compte Personnel de Formation (CPF) : Dispositif individuel permettant de cumuler des heures pour financer des formations.
  • OPCO : Organismes agréés qui financent les formations des salariés et indépendants.
  • FAF : Fonds d’assurance pour les formations selon l’activité (déterminé par le code NAF ou APE).
  • Dispositifs régionaux : Aides spécifiques de chaque région pour soutenir l’employabilité (ex. Conseil Régional).
  • France Travail : Aides à la formation pour les demandeurs d’emploi.
  • Plan de Transition Professionnel (PTP) : Financement d’une formation avec maintien de salaire.
  • Fonds National de l’Emploi (FNE) : Formation pour les salariés en activité partielle ou en entreprise en difficulté.

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